Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales régissent votre accès et utilisation du site web de oraflexvia ainsi que de nos services de consultation en planification financière personnelle. En accédant à notre site ou en utilisant nos services, vous acceptez ces conditions.
Ces conditions ont été mises à jour le 8 octobre 2025
Acceptation des conditions
En accédant à ce site web ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions générales ainsi que par toutes les lois et réglementations applicables au Canada. Si vous n'acceptez pas l'une quelconque de ces conditions, vous ne devez pas utiliser notre site web ni nos services. Nous vous recommandons de lire attentivement ces conditions avant d'utiliser nos services.
Définitions
Dans les présentes conditions, les termes suivants ont les significations indiquées ci-dessous
Le terme Site désigne le site web oraflexvia.com et toutes ses pages, fonctionnalités et contenus associés accessibles via cette adresse web.
Le terme Services désigne tous les services de consultation en planification financière personnelle offerts par oraflexvia, incluant la consultation gratuite initiale et tout service subséquent.
Le terme Utilisateur ou Vous désigne toute personne qui accède au site web ou utilise nos services de consultation, que ce soit en tant que visiteur ou client.
Le terme Nous ou oraflexvia désigne oraflexvia.com Inc. et son équipe de conseillers en planification financière personnelle.
Utilisation des services
Nos services de consultation en planification financière personnelle sont destinés à vous aider à comprendre votre situation financière et à explorer les options disponibles. La consultation initiale est gratuite et sans engagement. Vous êtes libre d'utiliser ou non les informations et recommandations fournies lors des consultations.
Admissibilité
Pour utiliser nos services, vous devez être âgé d'au moins 18 ans et être résident du Canada. En utilisant nos services, vous déclarez et garantissez que vous remplissez ces conditions d'admissibilité. Les mineurs ne peuvent pas utiliser nos services sans la supervision et le consentement d'un parent ou tuteur légal.
Certains services peuvent avoir des exigences d'admissibilité supplémentaires qui vous seront communiquées
Responsabilités de l'utilisateur
En utilisant notre site et nos services, vous acceptez les responsabilités suivantes
Utilisations interdites
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Propriété intellectuelle
Tout le contenu présent sur ce site web, incluant mais sans s'y limiter les textes, graphiques, logos, images, photographies, clips audio, téléchargements numériques et compilations de données, est la propriété de oraflexvia ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées de notre contenu sans notre autorisation écrite préalable expresse.
Contenu généré par l'utilisateur
Si vous soumettez du contenu sur notre site, comme des commentaires ou des témoignages, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour utiliser, reproduire et afficher ce contenu. Vous déclarez et garantissez que vous possédez tous les droits sur le contenu soumis.
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Protection de vos données personnelles
La collecte, l'utilisation et la protection de vos informations personnelles sont régies par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions générales. Nous nous engageons à protéger votre vie privée et à traiter vos données conformément aux lois canadiennes applicables en matière de protection des données. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour plus de détails.
Politique de confidentialitéAvertissement sur les services financiers
Il est important de comprendre les limitations de nos services
Avis important sur les résultats
Les informations et recommandations fournies lors de nos consultations sont basées sur les informations que vous nous communiquez et les circonstances actuelles. Les résultats peuvent varier et dépendent de nombreux facteurs indépendants de notre contrôle. Nous ne garantissons aucun résultat financier spécifique.
Limitation de responsabilité importante
Dans les limites permises par la loi canadienne applicable, oraflexvia ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser nos services. Notre responsabilité totale ne dépassera pas le montant payé pour nos services au cours des six derniers mois.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager oraflexvia, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense résultant de votre violation de ces conditions ou de votre utilisation inappropriée de nos services.
Résolution des différends au Canada
En cas de différend concernant ces conditions ou nos services, nous privilégions une résolution amiable
Arbitrage
Si nous ne parvenons pas à résoudre un différend à l'amiable, vous acceptez que le différend soit soumis à l'arbitrage exécutoire conformément aux règles d'arbitrage en vigueur dans votre province de résidence au Canada. La décision de l'arbitre sera définitive et exécutoire.
L'arbitrage se déroulera dans votre province de résidence dans la mesure du possible pour votre commodité
Résolution des litiges en ligne
Conformément à la réglementation canadienne, vous pouvez également avoir accès à des plateformes de règlement des différends en ligne pour certains types de litiges. Nous vous fournirons les informations nécessaires le cas échéant.
Plateforme de règlement des litigesDivisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur et applicables. La disposition invalide sera interprétée de manière à refléter le plus fidèlement possible l'intention originale.
Intégralité de l'accord
Ces conditions générales, conjointement avec notre Politique de confidentialité et notre Politique d'utilisation des témoins, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et oraflexvia concernant l'utilisation de notre site web et de nos services. Elles remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains.
Droit applicable et juridiction
Ces conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de votre province de résidence au Canada ainsi qu'aux lois fédérales canadiennes applicables. Toute action légale doit être intentée devant les tribunaux compétents de votre province de résidence au Canada.
Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à notre site web et à nos services à tout moment, sans préavis, si nous estimons que vous avez violé ces conditions. Vous pouvez également cesser d'utiliser nos services à tout moment sans préavis.
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur notre site web. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions pour rester informé des changements. Votre utilisation continue de nos services après la publication de modifications constitue votre acceptation de ces changements.
Nous contacter pour questions
Si vous avez des questions concernant ces conditions générales, veuillez nous contacter par les moyens suivants
Adresse courriel: content@oraflexvia.com
Numéro de téléphone: +1 (604) 136-6389
Adresse postale: 5605 Avenue de Gaspé, bureau 106, Montréal, QC H2T 2A4 Canada
Date d'entrée en vigueur: Ces conditions sont en vigueur depuis le 8 octobre 2025
Version: 1.2